Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Raison sociale : [à compléter]
Forme juridique : [à compléter]
Siège : [adresse complète à compléter]
Numéro d’identification (IDE, registre du commerce ou SIREN) : [à compléter]
Numéro de TVA, le cas échéant : [à compléter]
Représentant légal : [à compléter]
Courriel : bonjour@exolia.ch

Ci-après « Exolia ».

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de licence passée sur exolia.ch ou depuis l’espace professionnel. Elles prévalent sur tout document contraire de l’acheteur, notamment ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit exprès d’Exolia.

La commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions ainsi que des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

3. Qualité de l’acheteur

L’acheteur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des qualifications requises pour exercer la physiothérapie, la kinésithérapie ou une profession de santé équivalente dans son pays d’exercice.

Exolia ne vend pas à des consommateurs au sens du droit de la consommation. Toute commande passée à titre privé est réputée non conforme aux présentes conditions et peut être annulée.

4. Définitions

• Licence : droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du logiciel Exolia, acquis par un paiement unique.
• Espace professionnel : l’application accessible sur app.exolia.ch, réservée au titulaire de la licence.
• Application patient : l’application accessible sur patient.exolia.ch, utilisée sur le téléphone du patient.
• Version acquise : la version du logiciel en vigueur au jour de l’acquisition de la licence.

5. Objet de la licence

La licence donne accès à l’espace professionnel et aux fonctions qui y sont décrites : établissement de bilans, saisie de mesures, comparaison d’évolution, mise en forme de rapports, création de programmes d’exercices et remise de ces programmes sur le téléphone du patient.

Exolia est un outil de mise en forme et de transmission. Il ne pose aucun diagnostic, ne recommande aucun traitement, ne surveille aucun patient et n’émet aucune alerte médicale. Il n’est pas un dispositif médical au sens des réglementations applicables.

6. Étendue et limites de la licence

La licence est nominative : elle est attachée à une personne physique identifiée et ne peut être partagée, prêtée, revendue, cédée ni utilisée simultanément par plusieurs praticiens. Une structure souhaitant équiper plusieurs thérapeutes acquiert autant de licences que de praticiens, ou souscrit un contrat distinct.

La licence est consentie sans limitation de durée pour la version acquise et les corrections qui lui sont apportées. Elle ne comporte aucune échéance, aucun renouvellement et aucune résiliation.

Sont interdits : la décompilation hors des cas prévus par la loi, la rétro-ingénierie, la revente, la mise à disposition à des tiers, la suppression des mentions de propriété et toute tentative de contournement des mesures de sécurité.

7. Évolutions du logiciel

Exolia fait évoluer le logiciel, corrige les anomalies signalées et adapte ses fonctions. Les corrections et les améliorations sont comprises dans la licence acquise, sans supplément.

Licences fondatrices. Les licences acquises pendant la période désignée comme telle sur exolia.ch ouvrent droit, sans limitation de durée et sans paiement complémentaire, à l’ensemble des évolutions ultérieures du logiciel, y compris aux ensembles fonctionnels nouveaux. Cet engagement est attaché à la licence et suit son titulaire.

En dehors de cette période, une évolution majeure peut faire l’objet d’une licence distincte. Son acquisition demeure facultative : l’usage de la version déjà acquise n’en est pas affecté.

Propositions d’évolution. Tout titulaire peut proposer une évolution ou un contenu clinique. Exolia examine ces propositions et en retient librement certaines, sans obligation de résultat ni délai garanti. Une proposition retenue est mise en œuvre sans contrepartie financière ; son auteur peut être mentionné s’il y consent.

8. Prix

Les prix sont indiqués sur exolia.ch, en francs suisses et en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les prix s’entendent [hors taxes / toutes taxes comprises — à compléter selon le régime retenu]. Le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée dépend du pays d’établissement de l’acheteur et de sa qualité d’assujetti ; les mentions applicables figurent sur la facture.

Exolia peut modifier ses prix à tout moment. La modification est sans effet sur les licences déjà acquises.

9. Commande et formation du contrat

La commande suppose la création d’un compte professionnel, la vérification de l’adresse de courriel et l’acceptation des présentes conditions. Le contrat est formé lors de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

Exolia se réserve le droit de refuser une commande en cas de doute sérieux sur la qualité professionnelle de l’acheteur, d’incident de paiement antérieur ou de suspicion d’usage contraire aux présentes conditions.

10. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. Le prestataire de paiement traite seul les données bancaires ; Exolia n’y a jamais accès et n’en conserve aucune.

La facture est établie au nom de l’acheteur et mise à disposition dans l’espace professionnel.

11. Mise à disposition

La licence est activée immédiatement après confirmation du paiement. L’acheteur en est informé par courriel. Aucun support matériel n’est livré : le logiciel s’exécute dans un navigateur.

12. Droit de rétractation

La vente s’adresse exclusivement à des professionnels et porte sur un outil relevant de leur activité principale. À ce titre, le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation français ne s’applique pas, la condition tenant à un contrat n’entrant pas dans le champ de l’activité principale du professionnel n’étant pas remplie. Le droit suisse ne prévoit pas davantage de droit de révocation pour ce type de vente à distance entre professionnels.

Garantie commerciale de satisfaction. Indépendamment de ce qui précède, Exolia accorde volontairement à tout acheteur un délai de trente jours à compter de l’activation pour demander le remboursement intégral de sa licence, sans avoir à se justifier. La demande s’effectue par courriel à bonjour@exolia.ch. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, et emporte désactivation de la licence.

13. Garanties

Exolia garantit que le logiciel est conforme à sa description à la date de l’acquisition et qu’il dispose des droits nécessaires pour concéder la licence.

Exolia ne garantit pas que le logiciel réponde à un besoin particulier non décrit, qu’il fonctionne sans interruption, ni qu’il soit compatible avec tout matériel, navigateur ou logiciel tiers. Les fonctions dépendant du navigateur, notamment la caméra, la lecture de codes et le stockage local, dépendent de l’appareil et de sa configuration.

Toute anomalie doit être signalée par courriel avec une description permettant de la reproduire. Exolia s’efforce d’y remédier dans un délai raisonnable.

14. Responsabilité

Responsabilité clinique. L’acheteur demeure seul responsable de ses décisions cliniques, du contenu qu’il saisit, des exercices qu’il prescrit, des rapports qu’il rédige et signe, ainsi que de l’information et du consentement de ses patients. Exolia ne participe à aucune de ces décisions.

Responsabilité contractuelle. La responsabilité d’Exolia est limitée aux dommages directs et prévisibles et, en tout état de cause, au montant de la licence acquise. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de clientèle et la perte de données.

Limites d’ordre public. Les limitations qui précèdent ne s’appliquent ni en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, ni en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ni dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation.

Sauvegarde. Les bilans et dossiers sont conservés, chiffrés, sur l’appareil de l’acheteur. Exolia n’en détient aucune copie et se trouve dans l’impossibilité technique de les restaurer. La constitution et la conservation des sauvegardes incombent exclusivement à l’acheteur, qui dispose à cet effet d’une fonction d’export chiffré.

15. Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’engage à utiliser Exolia dans les limites de ses qualifications et des règles de sa structure, à obtenir l’accord libre et éclairé de ses patients, à respecter les règles applicables à la protection des données de santé et à conserver dans son dossier officiel la trace utile de ses prescriptions.

Il protège ses identifiants et le code d’ouverture de ses dossiers, dont Exolia n’a pas connaissance et qu’Exolia ne peut pas réinitialiser.

16. Protection des données

Le traitement des données du compte professionnel est décrit dans la politique de confidentialité.

Les données de santé des patients ne sont ni collectées, ni reçues, ni hébergées, ni consultées par Exolia. Elles demeurent sur l’appareil du professionnel et sur le téléphone du patient. En conséquence, Exolia n’agit pas en qualité de sous-traitant pour ces données et aucun contrat de sous-traitance n’est requis à ce titre. L’acheteur en est le seul responsable de traitement.

17. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son interface, ses textes, ses contenus cliniques, sa documentation et sa dénomination demeurent la propriété exclusive d’Exolia. La licence n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

Les contenus cliniques mis à disposition, notamment les trames de protocoles, constituent des points de départ destinés à être adaptés par le professionnel. Ils n’engagent pas la responsabilité d’Exolia quant au choix thérapeutique retenu.

18. Suspension

Exolia peut suspendre l’accès à l’espace professionnel en cas de risque avéré de sécurité, de partage de la licence, d’usage contraire aux présentes conditions ou d’injonction d’une autorité compétente. La suspension est notifiée et, lorsque la situation le permet, précédée d’une mise en demeure.

La suspension empêche la création de nouveaux codes patient. Elle n’efface ni les dossiers conservés sur l’appareil du professionnel, ni les programmes conservés sur les téléphones des patients.

19. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, notamment une défaillance généralisée des réseaux, une interruption durable des services de l’hébergeur ou une décision d’autorité rendant l’exécution impossible.

20. Modification des conditions

Exolia peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de celle-ci. Les licences déjà acquises demeurent régies par la version acceptée lors de leur acquisition, sauf disposition légale impérative contraire.

21. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet et la stipulation concernée est remplacée par une disposition valable d’effet économique équivalent.

22. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [for judiciaire à compléter], sous réserve des dispositions impératives applicables au lieu d’établissement de l’acheteur.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action judiciaire.

23. Contact

Toute question relative aux présentes conditions, à une commande ou à une facture peut être adressée à bonjour@exolia.ch.